Réglementation pour les transports de personnes sur 2 ou 3 roues

Le présent blog existe également pour informer tous les utilisateurs de 2RM...

        C'est la raison pour laquelle cet article parle de la mise en oeuvre de la réglementation relative au transport de personnes à titre onéreux par véhicules motorisés à 2 ou 3 roues.

          L'exercice de cette profession est fondé sur le principe de la réservation préalable. Cela veut dire que les transporteurs ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en attente de la clientèle. Ils ne peuvent donc stationner aux abords des gares ou des aérogares que sur réservation préalable.

          Pour exercer cette profession, le conducteur doit obtenir une carte professionnelle ( à demander à la Préfecture de son domicile) et doit préalablement satisfaire à 3 critères:

            - Être titulaire du permis A

               (en cours de validité, non probatoire),

            - Avoir une attestation d'aptitude physique

               (délivrée par le préfet, article R221-10 du code de la route),

           - Satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle

               (identiques à celles des conducteurs de taxis).

La délivrance de la carte professionnelle sécurisée est à validité permanente.

Le véhicule:

        Son ancienneté  doit être inférieure à 4 ans. Il doit faire l'objet d'une attestation annuelle d'entretien délivré par une personne:

            - Qualifiée professionnellement dans l'entretien et la réparation de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues,

            - et dont la personnalité juridique est différente de celle du demandeur ou de l'exploitant.

Cette attestation ne s'impose qu'aux véhicules immatriculés depuis plus d'un an.

Signalitique des véhicules:

        Les véhicules doivent être munis d'une vignette auto-collante conforme apposée de façon très visible.

L'ensemble de ce dispositif réglementaire entrera en vigueur au 1er avril 2011. A compter de cette date, les conducteurs et les exploitants concernés devront être en conformité avec la réglementation.

Les dossiers devront être déposés à compter du 10 février 2011.

Textes de références:

           - Code des transports (articles L.3121-1 à L.3121-9 et L.3121-10),

          - Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur,

          - Arrêté du 3 novembre 2010 relatif à la signalitique des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes,

           - Arrêté du 20 décembre 2010 relatif à l'attestation annuelle d'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes.